Conclusion du contrat Sauf stipulation particulière, un contrat n’entre en vigueur que lorsque l’utilisateur MDM GROUPES ne donne sa confirmation écrite par email. L’utilisateur MDM GROUPES a à tout moment la possibilité d’imprimer les présentes CGU (texte du contrat). Pour ce faire, vous pouvez utiliser la fonction impression de votre navigateur. Il n’existe aucun droit à la conclusion d’un contrat. Nous sommes libres de refuser les offres de conclusion de contrats proposées par les utilisateurs MDM GROUPES sans indication de motifs. Ne peut devenir client MDM GROUPES que toute personne âgée d’au moins 14 ans révolus. Les mineurs n’ont le droit de s’inscrire qu’avec l’accord de leurs représentants légaux (p.ex. leurs parents). Dans des cas particuliers, nous nous réservons le droit de demander à l’utilisateur MDM GROUPES de nous fournir la preuve de consentement. L’utilisation de la fonction e-commerce est réservée aux personnes âgées de 18 ans révolus. 

Nos services MDM GROUPES propose à ses utilisateurs la création d’un site internet grâce à l’utilisation d’un logiciel (CMS). MDM GROUPES propose aussi un service de formation d’aide à la création et au développement de votre site. Tous les services  mis à disposition par le fournisseur de service peuvent être interrompus à n’importe quel moment. Dans un tel cas, l’utilisateur ne pourra réclamer la poursuite de ce type de service. Certains packs de services peuvent contenir des publicités. L’utilisateur MDM GROUPES n’est pas autorisé à les modifier, à les supprimer ni à les dissimuler. Pour assurer la qualité de nos pages, des données sont saisies dans le mode d’édition de toutes les pages MDM GROUPES à l’aide de Google Analytics. La saisie de ces données s’effectue sur la totalité des pages. Nous utilisons les informations collectées afin de corriger les erreurs et d’améliorer encore davantage la convivialité de notre offre. Nous nous réservons le droit de recourir à d’autres systèmes d’analyse web. Nous vous en informerons à chaque fois dans nos déclarations de confidentialité. Lorsque nous avons recours aux systèmes d’analyse web, nous veillons à ce que le prestataire respectif soit minutieusement sélectionné et à ce que les conditions en matière de protection des données soient remplies. Nous nous réservons le droit d’utiliser à tout moment les services de tiers pour améliorer nos propres services, dans le respect des réglementations applicables à MDM GROUPES. Pour élargir ses packs de services, MDM GROUPES est en droit de proposer les services de tiers pouvant être intégrés sur les sites Internet de l’utilisateur MDM GROUPES. Le type et l’étendue du recours aux services dépend également des CGU propres aux prestataires tiers, mentionnées séparément. L’utilisation de ces services se fait aux propres risques de l’utilisateur. MDM GROUPES ne saurait être tenu responsable des éventuels dommages résultant du recours aux services proposés par des tiers. MDM GROUPES se réserve le droit d’étendre, de modifier, d’interrompre et d’améliorer les services ou fonctions proposés, en particulier lorsque de telles mesures sont de nature à faire progresser la technologie, qu’elles s’avèrent nécessaires et afin de prévenir les abus. Le fournisseur de service ne procédera à de telles modifications que si elles sont raisonnables et acceptables pour l’utilisateur MDM GROUPES, ou si leur exécution est requise par la loi. 

Informations personnelles L’utilisateur MDM GROUPES certifie que toutes les informations personnelles fournies au fournisseur de service sont vraies et complètes. Dans des cas particuliers, nous nous réservons le droit de demander à l’utilisateur de produire un justificatif d’identité adéquat. L’utilisateur MDM GROUPES s’engage à maintenir ses informations personnelles à jour. Afin d’exclure toute utilisation par des tiers non-autorisés, l’utilisateur MDM GROUPES est tenu de garder ses données d’accès confidentielles. Si l’utilisateur MDM GROUPES a des raisons de croire que des tiers non-autorisés ont eu connaissance des données d’accès ou qu’ils sont en mesure d’en prendre connaissance, il est tenu de nous en informer immédiatement. En outre, l’utilisateur MDM GROUPES s’engage dans ce cas à modifier immédiatement son mot de passe. L’utilisateur MDM GROUPES accepte de recevoir une communication électronique de notre part (p.ex. factures, informations contractuelles importantes ou modifications techniques importantes) pour des raisons contractuelles. 

Obligations générales de l’utilisateur MDM GROUPES L’utilisateur MDM GROUPES est responsable de l’ensemble des contenus qu’il a fournis ou stockés sur sa page de son site web. Nous n’avons pas l’obligation d’inspecter les pages  des utilisateurs afin de vérifier qu’elles n’enfreignent pas la loi. L’utilisateur  a l’entière responsabilité de s’assurer que son site respecte les lois en vigueur dans son pays. Cela s’applique également et explicitement à toute loi et réglementation additionnelle s’appliquant à l’exploitation d’une boutique en ligne. L’utilisateur  s’engage à respecter les obligations des mentions légales en vigueur dans son pays. Les mentions légales (identification du fournisseur) doivent être mises à disposition des tiers dès la mise en ligne de la page Internet. Lorsqu’une entreprise est un utilisateur , il convient toujours de désigner une personne physique comme interlocuteur. Il convient de nous informer immédiatement en cas de changement d’interlocuteur. MDM GROUPES crée régulièrement des copies de sauvegarde de ses serveurs web (back-up). Certaines pages  et/ou certains contenus ne peuvent être restaurés à partir de ces back-ups. Il est de la responsabilité de l’utilisateur  de stocker et de sauvegarder les données et contenus hébergés par les pages . Les utilisateurs  sont tenus de procéder régulièrement à des back-ups de tous les contenus de leur(s) page(s)  afin d’éviter tout dommage lié à une perte de données. Ceci est particulièrement valable pour les données concernant les produits et les acquéreurs. L’utilisateur  n’est autorisé à utiliser les designs fournis par MDM GROUPES que pour sa page . Il est expressément interdit de copier la page , de la transférer et de l’utiliser sur tout autre serveur que celui du fournisseur de service. L’utilisateur  n’est autorisé à utiliser les contenus des modèles de design organisés par nos soins (images, textes, mise en page, police de caractères) que sur la page web de son site. La publication de ces contenus à un autre endroit, comme dans la presse écrite ou sur d’autres plateformes Internet, n’est pas autorisée. 

Actes prohibés Il est interdit à l’utilisateur  d’entreprendre des actes enfreignant les dispositions légales en vigueur, portant atteinte aux droits des tiers ou enfreignant les lois relatives à la protection des mineurs. Il est interdit à l’utilisateur de publier, diffuser, proposer et de faire de la publicité pour :

• les contenus pornographiques, indécents ou obscènes
• les contenus, services et/ou produits illicites et/ou enfreignant les lois relatives à la protection des mineurs, à la protection des données et/ou toute autre loi
• les contenus glorifiant ou banalisant la guerre, le terrorisme et autres actes de violence à l’égard des hommes ou des animaux
• les contenus insultant ou diffamant les autres utilisateurs ou les tiers en raison de leur âge, origine ethnique ou sociale, langue, religion, handicap, sexe, orientation sexuelle, etc. Les contenus insultants, menaçants ou diffamatoires, ou les contenus destinés à renier d’autres personnes.
• les contenus, services et/ou produits légalement protégés ou soumis à des revendications de tiers (p. ex. droits d’auteur) sans détenir la preuve d’y avoir été autorisé.

Ces obligations s’appliquent également aux renvois (« liens hypertexte ») vers les contenus de ce type figurant sur des plateformes ou services externes, ajoutés par l’utilisateur VistaWeb sur sa page web. En outre, indépendamment d’une éventuelle infraction à la loi, les activités suivantes sont interdites lors de la publication de contenus propres à l’utilisateur (ou l’insertion de liens) sur les pages  :

• la propagation de virus, chevaux de Troie et autres fichiers malveillants ;
• l’envoi de courriers indésirables, spams ou scams ainsi que de chaînes de courriels ;
• la diffusion de contenus obscènes ou diffamatoires ou la communication de ceux-ci ;
• la communication dont le but est d’encourager (de manière explicite ou implicite) les comportements racistes, radicaux, fascistes, fanatiques, haineux, prônant la violence physique ou psychologique ou les actes illicites, ou de porter atteinte aux bonnes mœurs d’une autre manière ;
• le harcèlement d’autrui, p.ex. en contactant directement la personne à plusieurs reprises sans obtenir de réaction de sa part ou en ne tenant pas compte de sa réaction, ainsi que l’encouragement d’un tel comportement ;
• inviter autrui à communiquer ses mots de passe ou données personnelles dans des buts commerciaux ou illégaux et illicites (phishing) ;
• les publications, diffusions, propositions et publicités mettant en scène des systèmes de bonus, services Paid4Mail, services pop-up, systèmes boule de neige ou autres formes de marketing et/ou de publicité similaires ;
• proposer des jeux de hasard ou des paris sportifs sans avoir obtenu l’autorisation des autorités compétentes ;
• la négociation de crédits ou de crédits privés effectuée dans un cadre commercial sans avoir obtenu l’autorisation des autorités compétentes ;

De même, tout acte commis avec l’intention de nuire au fonctionnement sans heurts du système  est interdit. Si les agissements frauduleux d’un utilisateur  devaient porter atteinte à MDM GROUPES ou aux droits de tiers (p.ex. par omission, rétractation, rectification, dommages-intérêts etc.), alors cet utilisateur et ses éventuels co-auteurs devront rembourser à MDM GROUPES les frais engendrés par cette conduite. L’utilisateur s’engage également à soutenir le fournisseur de service dans toutes les démarches qu’il entreprend afin de prévenir et lutter contre de telles conduites. 

Enregistrement de nom de domaine, annulation de nom de domaine et changement de fournisseurs Lorsque l’utilisateur  crée son site, il a la possibilité de transférer son nom de domaine ou d’en créer un nouveau. Dans le cas où il s’agit d’un nouveau nom de domaine, acquis à la charge de MDM GROUPES, nous nous engageons à le restituer à l’utilisateur en cas de rupture du contrat. L’utilisateur  s’engage à fournir des informations correctes et complètes concernant le propriétaire du nom de domaine (« Owner-C ») et le contact administratif (« Admin-C ») au moment de l’enregistrement du nom de domaine. De plus, il est obligatoire de saisir une adresse postale effective (les « boîtes postales » ou les adresses anonymes ne sont pas autorisées), ainsi qu’une adresse e-mail valide et un numéro de téléphone. En cas de modification totale ou partielle de ces données, l’utilisateur  est tenu de nous en informer immédiatement. Au moment de la conclusion du contrat, nous donnerons la possibilité à l’utilisateur  d’enregistrer le nom de domaine souhaité auprès du registrar compétent. Nous sommes en droit de différer l’activation d’un nom de domaine jusqu’à ce que le paiement des honoraires demandés par les services d’enregistrement ait été reçu. Nous ne sommes pas en mesure d’influencer l’attribution d’un nom de domaine par l’organisation compétente. Nous ne pouvons donc ni garantir que le nom de domaine demandé sera attribué à l’utilisateur , ni que le nom de domaine est exempt de droits de tiers, et ne pouvons pas garantir non plus de son existence perpétuelle. Toute information donnée par le fournisseur de service concernant la disponibilité d’un nom de domaine est basée sur les informations fournies par des tiers et ne concerne que le moment où cette information a été demandée. Le domaine ne sera pas considéré comme attribué avant l’enregistrement du domaine au nom de l’utilisateur , et de son insertion dans la base de données du registraire. Avant l’enregistrement du nom de domaine, l’utilisateur  est tenu de vérifier si ledit domaine ne porte pas atteinte à des droits de tiers ou s’il n’enfreint pas les lois en vigueur. Le cas contraire,  ne pourra être tenu pour responsable. Dans la limite des conditions générales d’utilisation, ainsi que des termes des organisations compétentes, l’utilisateur  peut transférer les domaines enregistrés par nos soins vers un autre fournisseur, à condition que le nouveau fournisseur offre un nom de domaine de premier niveau correspondant (par ex. « FR ») et qu’il soutient le changement de fournisseur dans la mesure où les circonstances le requièrent et ou les compétences techniques nécessaires peuvent mettre en œuvre ce changement. Si l’utilisateur est un consommateur, ce transfert ne sera possible qu’un fois le délai légal de rétractation du contrat à distance écoulé. La relation contractuelle relative à l’un des packs payants restera inchangée dans le cas d’un tel changement de fournisseur. Pour mettre un terme à la relation contractuelle vous reliant à nous, il convient de nous faire parvenir une résiliation séparée. Toutes les déclarations, en particulier les déclarations relatives au nom de domaine, au changement de fournisseurs et à la suppression de nom de domaine, doivent être faites par écrit. Elles peuvent également être effectuées par voie électronique, dans la mesure où cette fonction est proposée dans votre domaine administratif. Dans le cas où nous échouons à accomplir dans les temps la demande de changement de fournisseur en raison d’une demande tardive de la part du nouveau fournisseur ou de l’utilisateur , ou car les conditions requises pour le changement de fournisseur ne sont pas remplies, nous (ou le fournisseur de service concerné) sommes expressément autorisés à supprimer (« CLOSE ») le nom de domaine résilié auprès de l’organisation compétente. L’utilisateur  doit avertir immédiatement le fournisseur de service au cas où il perdrait les droits sur un nom de domaine enregistré à son nom. Dans le cas où des tiers indiquent de manière plausible avoir des droits sur des noms de domaines, nous nous réservons le droit de bloquer le nom de domaine concerné jusqu’à ce que la question litigieuse soit résolue. Si nous sommes dans l’obligation de bloquer un nom de domaine, l’utilisateur est tout de même tenu d’assurer des prestations. L’utilisateur accepte l’ensemble des mesures auxquelles nous devons avoir recours afin d’être en mesure de prendre des dispositions applicables ou des décisions exécutoires. En outre, l’utilisateur  nous libère de toute prétention de tiers, de l’ensemble des frais en résultant et de toutes conséquences défavorables. 

Blocage d’accès Nous pouvons bloquer l’accès à nos services de manière temporaire ou permanente s’il existe des indices concrets laissant supposer que l’utilisateur  enfreint ou a enfreint les CGU et/ou le droit en vigueur ou si nous avons un autre motif légitime pour procéder à un blocage. Des accès peuvent également être bloqués si l’utilisateur  accuse un retard de paiement d’honoraires supérieur à 30 jours. Dans ce cas, nous sommes également en droit de supprimer (« CLOSE ») le(s) domaine(s) de l’utilisateur auprès des organisations compétentes. Lorsqu’un blocage est décidé, nous prenons dûment en considération les intérêts justifiés de toutes les parties concernées. Dans le cas où l’utilisateur  omettrait de se connecter à sa page  gratuite dans les 180 jours, nous sommes en droit de supprimer le site  et son contenu de manière permanente. 

Interruption des services Dans la mesure du possible, nous nous efforçons de fournir une utilisation exempte d’interruptions de nos prestations et services. L’utilisateur reconnaît cependant que pour des raisons techniques, ainsi qu’à cause de la dépendance de facteurs extérieurs (p. ex. indisponibilité des réseaux de télécommunication, interruption de l’approvisionnement en électricité, défaut matériel ou logiciel), la disponibilité sans interruption des pages web  ne peut être garantie. Un accès permanent aux pages  ne peut être exigé. Les restrictions d’accès de nature seulement temporaire ne peuvent pas constituer un motif de réclamation de garantie ou de rupture exceptionnelle du contrat. Le statut actuel de notre système peut être consulté ici. Dans la mesure où nos services sont fournis gratuitement à l’utilisateur , celui-ci a le droit d’utiliser nos services uniquement dans le cadre de la disponibilité effectivement mise à sa disposition. En ce qui concerne les services payants, nous assurons une accessibilité à 98 % en moyenne annuelle dans notre domaine de responsabilité. Les fenêtres de maintenance ordinaires, pouvant s’étendre sur 4 heures par semaine, ne sont pas considérées comme un manque de disponibilité. Nous nous efforçons d’écourter au maximum le temps de maintenance. Dans le but d’assurer une bonne utilisation des pages , un certain nombre d’améliorations du système est nécessaire. Une vue d’ensemble des conditions actuelles du système est disponible ici. Toute responsabilité du fournisseur de service est exclue en cas d’interruptions ou de limitations des services causées par d’autres configurations système 

Conditions de paiement L’utilisation des packs de services ainsi que de services supplémentaires / services de tiers entraîne des frais payables d’avance pour une durée contractuelle. L’utilisateur  est débité directement prélevé sur le compte lié au RIB qu’il a transmis. L’utilisateur  déclare accepter le fait que  prélève directement sur son compte les frais liés à la création de son site internet ainsi que les frais d’abonnements liés à la maintenance, au SEO et à l’utilisation du CMS de VistaWeb. Si un contrat  mentionne une méthode de paiement enregistrée permettant un prélèvement automatique des frais correspondant à la prolongation d’un contrat, le montant exigible sera automatiquement prélevé (encaissé) par  le jour de la prolongation du contrat. S’il n’est pas possible de procéder à un prélèvement automatique, nous faisons parvenir un lien de paiement en ligne à l’utilisateur  le jour de la prolongation du contrat. Le paiement relatif à la nouvelle durée contractuelle doit être effectué par l’intermédiaire de ce lien dans les 14 jours suivant la réception de celui-ci. L’utilisateur  accepte le prélèvement automatique en choisissant la méthode de paiement souhaitée. Lorsqu’un paiement par virement est effectué, il convient d’y faire figurer l’objet du paiement que nous avons indiqué. Si l’utilisateur fait figurer un autre objet lors du virement, il doit nous en informer immédiatement et nous faire parvenir un justificatif prouvant que le paiement a bien été effectué. Sur ce justificatif doit figurer, de manière lisible, la totalité des données mentionnées ci-dessous : les coordonnées bancaires du compte d’envoi (IBAN), le nom du titulaire du compte, la date du paiement, le montant, l’objet et les coordonnées bancaires du destinataire (IBAN). L’utilisateur VistaWeb est tenu de produire le justificatif de paiement. En outre, en cas de retard de paiement, le fournisseur est en droit de déconnecter et de bloquer le site de l’utilisateur , et ce tant que les honoraires n’auront pas été payés. Dans ce cas, le fournisseur est également en droit de supprimer (« CLOSE ») le domaine de l’utilisateur  auprès des organisations compétentes. En acceptant les conditions d’utilisation de , l’utilisateur lui donne explicitement le droit d’effectuer ce type de résiliation. MDM GROUPES ne peut être tenu responsable des pannes, dommages ou pertes de revenus occasionnés par un blocage de la page survenant suite à un non paiement ou à un paiement tardif, dans la mesure où l’erreur ou le retard est à imputer à l’utilisateur .Les paiements sont effectués dans les monnaies nationales respectives, ou en EUR ou USD. Sauf mention contraire, toutes réductions ou actions promotionnelles s’appliquent uniquement au premier versement lié à votre contrat. La prolongation du contrat s’effectue ensuite au tarif normal valable actuellement. Nous pouvons occasionnellement modifier notre offre ainsi que les prix. Pour les contrats existants et impliquant des services payants, les modifications entreront en vigueur dès le début de la prochaine période contractuelle. Un délai de notification raisonnable d’au moins six semaines sera respecté. Dans la mesure où l’utilisateur  ne s’oppose pas à ces changements dans les six semaines suivant la réception de la notification, et où il continue à avoir recours à nos services une fois le délai écoulé, les modifications sont considérées comme acceptées. Dans la notification d’amendement, nous informerons l’utilisateur  de son droit d’objection et des conséquences de celui-ci. Les tarifs n’incluent pas la TVA. Le taux de TVA en vigueur est à chaque fois mentionné sur la facture. Si l’utilisateur  ne réside pas en Allemagne, mais dans un pays de l’Union européenne, il peut ainsi recevoir une facture ne mentionnant pas la TVA. Dans ce cas, l’utilisateur  doit mentionner un numéro d’identification à la TVA lorsqu’il commande un pack de services payant. La responsabilité de l’imposition incombe alors à l’utilisateur  (procédure Reverse Change). Les utilisateurs  résidant hors d’Europe reçoivent une facture nette. 

Rejet de prélèvement Si un rejet de prélèvement devait survenir du côté de l’utilisateur lors d’un paiement, nous nous réservons le droit de bloquer le(s) site(s)  concerné(s) et/ou de mettre fin au(x) contrat(s) souscrit(s) pour ce(s) site(s). Ceci concerne également les services supplémentaires tels que les domaines ou comptes e-mail, ainsi que les services de tiers liés à cette page. Une nouvelle utilisation de la page n’est possible qu’une fois que toutes les créances impayées ont été réglées. Les frais résultant du rejet de débit, d’un paiement refusé ou de l’apparition d’un conflit peuvent être facturés à l’utilisateur . En cas de questions relatives à un paiement, l’utilisateur  peut s’adresser au préalable au service clients. En cas de problèmes liés à l’encaissement du montant de la facture, MDM GROUPES se réserve le droit de ne proposer que certaines méthodes de paiement pour le règlement. 

Droit de rétractation Le consommateur  peut révoquer le contrat qui le lie avec le fournisseur. Après la fin de la relation contractuelle, MDM GROUPES supprime le(s) domaine(s) de l’utilisateur  qui n’ont pas été transmis à un nouveau fournisseur, ainsi que les comptes e-mail correspondants (y compris les e-mails se trouvant dans les boîtes de réception). Dans le cadre de la révocation, l’utilisateur a la possibilité de désactiver la page  ou de continuer à l’utiliser dans le cadre d’un nouveau pack de services. Si au moment de la révocation, le domaine enregistré sur la page  est déjà enregistré ou si l’enregistrement a débuté avant que la révocation ne soit déposée, nous nous réservons le droit de facturer les frais relatifs à l’enregistrement de ce domaine à l’utilisateur  ou de réduire le montant à rembourser. 

Responsabilité relative aux contenus Nous offrons à l’utilisateur  la possibilité d’insérer lui-même des contenus sur sa page web  et ainsi de la mettre à la disposition de tiers. Afin que nous puissions fournir les services liés à la création de la page web avec textes, images et vidéos, l’utilisateur  doit accorder à MDM GROUPES les droits d’utilisation relatifs à la reproduction, au traitement et à la mise à disposition du public de ses contenus. Cela ne signifie pas que nous vendrons à des tiers les contenus appartenant à l’utilisateur. Les droits d’auteur personnels de l’auteur restent inchangés. En insérant des contenus sur la page web, l’utilisateur  accorde lors de chaque publication un droit d’utilisation gratuit des différents contenus, notamment :

• en ce qui concerne l’enregistrement des contenus sur nos serveurs ainsi que leur publication, en particulier leur mise à disposition du public (p.ex. en affichant les contenus sur nos sites Internet)
• en ce qui concerne le traitement et la reproduction, dans la mesure où cela est nécessaire pour maintenir ou publier les contenus respectifs

L’utilisateur  est entièrement responsable des contenus publiés par ses soins.  n’est pas tenu de vérifier au préalable l’exhaustivité, l’exactitude, la légalité, l’actualité, la qualité et l’adéquation à un usage particulier des contenus. L’utilisateur  nous déclare et nous garantit qu’il est le seul titulaire de la totalité des droits relatifs aux contenus publiés sur sa page Internet par ses soins, ou bien qu’il est autrement habilité à insérer ces contenus sur sa page Internet (p.ex. en produisant une autorisation effective fournie par le titulaire des droits). Nous nous réservons le droit de refuser l’insertion des contenus et/ou de bloquer ou de supprimer les contenus déjà insérés (messages privés compris) sans notification préalable, dans la mesure où l’insertion des contenus par l’utilisateur  ou les contenus insérés eux-mêmes ont eu pour conséquence une infraction aux présentes CGU ou si des indices concrets permettent de supposer qu’une grave infraction aux présentes CGU pourrait être commise. Dans ce cadre, nous prendrons en considération les intérêts légitimes de l’utilisateur  et nous prendrons des mesures proportionnées afin de repousser et éliminer cette infraction. A la première demande, l’utilisateur  nous libère de toute prétention de tiers liée à une infraction commise par l’utilisateur  à l’encontre des dispositions légales, des droits de tiers (en particulier droits individuels, droits d’auteur et droits de marque) ou à l’encontre des obligations, assurances et garanties contractuelles, y compris des frais engendrés par le cours en justice (frais d’avocat et de justice à hauteur du taux légal en vigueur). En cas de prétentions, l’utilisateur  est tenu de contribuer immédiatement et de manière exhaustive à l’examen des faits et de mettre à notre disposition les données nécessaires de manière appropriée.

 Contrats et résiliations Sauf indication contraire stipulée dans la description du contrat, le contrat n’impose pas de durée minimum d’engagement. L’utilisateur  doit nous tenir informé de son souhait de désabonnement par email ou courrier recommandé envoyé à contact Dans le cas d’une résiliation par e-mail, celle-ci doit être envoyée depuis l’adresse e-mail enregistrée par l’utilisateur sur son site  en tant qu’adresse de contact. L’utilisateur peut procéder à la résiliation une fois le contrat arrivé à terme ou au lendemain de la fin de la durée contractuelle. En cas de résiliation ou de suppression de la page avant l’expiration du contrat, il ne sera pas effectué de remboursement des honoraires déjà payés au préalable. Le droit de résiliation extraordinaire de chaque partie demeure inchangé. Nous avons notamment le droit de procéder à une rupture exceptionnelle du contrat sans préavis lorsque les faits permettent de penser que l’utilisateur VistaWeb s’est, intentionnellement ou par négligence, rendu coupable d’« actes prohibés » au sens des paragraphes 6 et 13 des présentes CGU. De plus, une telle infraction ou un tel manquement à ces obligations contractuelles peut entraîner des poursuites civiles ou pénales à l’encontre de l’utilisateur VistaWeb. Dans pareil cas, les honoraires versés d’avance ne seront en principe pas remboursés. L’utilisateur VistaWeb est libre de démontrer que le fait de ne pas lui accorder de remboursement n’est pas justifié dans son cas. Après la fin de la relation contractuelle, nous n’avons plus l’obligation de fournir les services précédemment accordés contractuellement à l’utilisateur VistaWeb. Nous sommes en droit de supprimer toutes les informations de l’utilisateur VistaWeb présentes sur ces serveurs, y compris les e-mails se trouvant dans la boîte de réception de l’utilisateur VistaWeb. Le transfert de la totalité des informations relatives au site VistaWeb de l’utilisateur vers le serveur d’un fournisseur de services tiers n’est pas possible. Le stockage et la sauvegarde ponctuels des informations relèvent donc de la responsabilité de l’utilisateur VistaWeb. Par ailleurs, nous pouvons, à la fin du contrat, supprimer (« CLOSE ») les domaines de l’utilisateur VistaWeb qui n’auraient pas été transférés vers un nouveau fournisseur, en faisant appel à l’organisation compétente pour l’attribution des noms de domaine. 

Protection des données Nous veillons à ce que les données personnelles des utilisateurs  ne soient collectées, enregistrées et traitées que si cela est nécessaire pour faire profiter les utilisateurs de nos services et que cela est permis par les dispositions légales ou par l’organe législatif. Dans le cas où les déclarations d’autorisation relatives à la protection des données de l’utilisateur  sont collectées dans le cadre du recours à nos services, nous attirons votre attention sur le fait que l’utilisateur peut à tout moment révoquer l’autorisation de collecte et d’utilisation de vos données personnelles à l’avenir. Si le contrat contient un traitement des données, les utilisateurs  peuvent demander la conclusion d’un contrat relatif à la transformation des données. Les services  sont constamment soumis à des modifications en ce qui concerne le traitement des données, le recours aux parties tierces ou les services. MDM GROUPES est constamment à la recherche de solutions visant à améliorer les services destinés aux utilisateurs . Pour cette raison, nous modifions le cas échéant également les détails relatifs au traitement des données sur nos sites Internet. Vous pouvez consulter à tout moment les informations actuelles relatives à l’objectif, au type et au volume de la saisie, du traitement et de l’utilisation des données personnelles dans nos déclarations de confidentialité disponibles sous « Protection des données ». Vous y trouverez surtout aussi des indications relatives aux cookies et services que nous utilisons. 

Limitation de responsabilité Nous assumons l’entière responsabilité en cas de dommages survenus du fait d’une intention délibérée ou d’une négligence grossière de notre part. En cas de négligence légère, nous assumons l’entière responsabilité en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé. En outre, nous n’assumons la responsabilité que si nous avons enfreint une obligation contractuelle essentielle. Dans l’abstrait, nous entendons par obligations contractuelles essentielles des obligations dont le respect est déterminant pour l’exécution du contrat et que le client doit pouvoir s’attendre à voir régulièrement respectées. Dans ces cas-là, l’étendue de la responsabilité se limite à la compensation du dommage prévisible, se produisant de manière typique. Toutefois, celle-ci se limite au maximum au montant correspondant à une rémunération annuelle pour la page . Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée conformément aux dispositions légales précitées, cela est valable également pour les employés de notre société. La responsabilité reste inchangée vis à vis de la responsabilité légale pour le produit. 

Dispositions finales Dans la mesure où la loi l’autorise, le droit applicable est celui de la République Française, toute application de la Convention internationale sur la vente de marchandises des Nations Unies est exclue. Si l’utilisateur  est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le siège de notre entreprise est l’unique lieu de juridiction compétent pour tous les litiges en relation avec ce contrat. Dans l’hypothèse où certaines dispositions individuelles de ce contrat seraient ou deviendraient nulles, la validité des dispositions restantes restera inchangée. En cas de divergences résultant de la traduction, c’est la formulation en langue Française qui fera foi. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Ces modifications s’appliqueront également au sein des relations contractuelles existantes. Nous informerons l’utilisateur  de ces changements au moins six semaines avant la date à laquelle ces derniers doivent entrer en vigueur. Dans la mesure où l’utilisateur  ne s’oppose pas à ces changements dans les six semaines suivant la réception de la notification, et où il continue à avoir recours à nos services une fois le délai écoulé, les modifications sont considérées comme acceptées. Dans la notification d’amendement, nous informerons l’utilisateur  de son droit d’objection et des conséquences de celui-ci. En cas d’objection, nous nous réservons le droit de mettre fin à la relation contractuelle nous liant à l’utilisateur  à la date d’entrée en vigueur des modifications prévue…