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Les changements liés à la Loi Lemoine

De grands changements pour l’assurance emprunteur

Réalisez jusqu’à 30 000€ d’économies sur votre assurance prêt immobilier!

La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, la suppression du questionnaire de santé pour la majorité des crédits immobiliers, et une modification des délais appliqués au droit à l’oubli.

Loi Lemoine

Applicable au 1er Juin 2022

 

Les points clés de cette nouvelle réforme

1

Résiliation à tout moment

Désormais, vous pouvez résilier votre assurance de prêt immobilier à tout moment, et ce, même après la première année.

Le délai de préavis a été supprimé.

Résiliation possible par différents moyens (courrier, mail, LRAR ou via votre espace client).

Maintien de la condition d’équivalence du niveau de garantie

2

Évolution du droit à l’oubli de la convention AERAS

Le droit à l’oubli pour les maladies cancéreuses s’applique aussi pour l’hépatite C.

Le droit à l’oubli démarre désormais 5 ans après la fin de guérison de la maladie.

Si aucune rechute n’a été constatée pendant les 5 ans après la période de guérison de l’assuré, aucune déclaration de maladie n’est nécessaire lors la souscription d’un prêt ne remplissant pas les conditions relatives à la supression des formalités médicales.

3

Supression des formalités médicales pour l’assurance de prêt immobilier

En respectant les 3 conditions suivantes :

L’assurance doit concerner un prêt immobilier pour un bien d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel).

Le prêt engagé ne doit pas dépasser les 200 000€ par assuré.

La date de fin du crédit doit venir à terme avant le 60ᵉ anniversaire de l’assuré.

En respectant ces conditions, aucun questionnaire, ni examen médical ne peut être demandé à l’assuré.

Des questions peuvent être posées sur la consommation d’alcool, tabac ou sur la profession de l’assuré.

4

Obligation d’information des assurés renforcée

1. Droit de résiliation

– L’assureur se voit obligé d’informer chaque année l’assuré sur son droit de résiliation et ses modalités de mise en oeuvre.

– Cette notification destinée à l’assuré peut être transmise via tout support physique ou numérique (mail, courrier, espace client).

2. Coût de l’assurance de prêt sur 8 ans.

– La banque et l’assureur ont pour obligation de mentionner le coût de l’assurance emprunteur cumulé sur 8 ans dans tout document remis à l’assuré concernant l’offre de prêt et mentionnant le coût de l’assurance.

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